Conditions générales de vente

Le site cariboust.com est édité et exploité par EI Pascale Mocquant, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 524 893 633 00015.

Adresse de contact : contact@cariboust.com. Responsable de la publication : Pascale Mocquant, fondatrice.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Une facture nominative est adressée par courriel à l'issue de chaque transaction.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après « le Client ») auprès de Cariboust pour l'accès à ses services payants. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant validation de sa commande, par cochage d'une case dédiée sur la page de paiement.

Cariboust se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Cariboust propose des services numériques d'accompagnement à la préparation aux concours et examens de la fonction publique française : diagnostic de dossier RAEP, structuration de plans de présentation, simulations d'oraux, exports de documents, accès à des parcours guidés (Pack RAEP — Analyse et Synthèse — et Pack Oral).

Le détail précis de chaque offre (contenu, durée d'accès, nombre de simulations ou d'exports inclus) est présenté sur la page « Offres » et rappelé sur la page de paiement avant validation de la commande.

Les services fournis sont des contenus numériques sans support matériel, exécutés immédiatement en ligne.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils sont valables au moment de la commande et n'incluent aucun frais de livraison, les services étant intégralement dématérialisés.

Cariboust se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Toute commande suppose la création préalable d'un compte utilisateur, la sélection d'une offre, l'acceptation expresse des présentes CGV et le règlement en ligne.

Un courriel de confirmation, récapitulant la commande et valant preuve du contrat, est adressé au Client dès validation du paiement.

Cariboust se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux ou litigieux, ou en cas de non-paiement.

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), au moyen du prestataire de services de paiement Payplug, établissement de paiement agréé par l'ACPR.

Les données bancaires du Client sont transmises directement à Payplug via une connexion sécurisée (protocole TLS). Cariboust n'a à aucun moment connaissance de ces données et ne les stocke pas sur ses serveurs.

Le paiement est exigible à la commande. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après acceptation du paiement par Payplug.

L'accès au service souscrit est ouvert au Client immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace personnel de celui-ci. Aucune livraison physique n'est effectuée.

La durée d'accès et les éventuelles limites d'usage sont précisées dans la description de chaque offre.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de la validation du paiement, le Client est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution. À défaut, l'accès au service est ouvert à l'expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où celui-ci demeure applicable, le Client adresse une demande claire par courriel à contact@cariboust.com en précisant son nom, la date de commande et la référence de celle-ci.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Cariboust rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû, sauf défaut avéré de conformité du service ou dysfonctionnement imputable à Cariboust dûment constaté.

Cariboust s'engage à fournir un service conforme à la description faite sur le site et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité de Cariboust ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture du service, soit à un cas de force majeure.

Cariboust est un outil d'accompagnement pédagogique. Il ne constitue en aucun cas une garantie de réussite aux concours ou examens préparés par le Client.

Toute réclamation peut être adressée à Cariboust par courriel à contact@cariboust.com. Cariboust s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quatorze (14) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable avec le service client, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à sa gestion, à la fourniture du service et à l'exécution des obligations légales et comptables de Cariboust.

Elles sont hébergées en Europe et ne sont pas revendues à des tiers. Les données de paiement sont traitées par Payplug en qualité de sous-traitant de paiement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@cariboust.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, marques, code, méthodologie) est la propriété exclusive de Cariboust et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de poursuites.

Les documents déposés par le Client (dossiers RAEP, brouillons, enregistrements audio) demeurent sa propriété exclusive et ne sont exploités par Cariboust qu'aux fins d'exécution du service souscrit.

Cariboust ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de compétence de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Les paiements sont opérés par Payplug SAS, 110 avenue de France, 75013 Paris, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 17138.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, écrivez-nous à contact@cariboust.com.